1.Informations légales

Le site internet accessible à l’adresse https://shop.top-chef.ch/ est édité par :

Top Chef SA
Forme juridique : SA
Siège social : Chemin de Praz 2, 1424 Champagne
IDE / TVA : CHE-114.622.272
Email : info@top-chef.ch
Téléphone : +41 (0) 24 436 24 13

Le Site est hébergé par :
Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse.

 

2.Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site e-commerce Top Chef par les utilisateurs.

Le terme « utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit simple visiteur, prospect ou client disposant d’un compte.

Le Site a notamment pour vocation :

• La présentation des produits commercialisés par Top Chef
• La consultation et le téléchargement des catalogues
• La création d’un espace client et la gestion d’un compte
• La prise de commande en ligne, réservée à une clientèle professionnelle disposant d’un compte validé par Top Chef

Les prix des produits ne sont accessibles qu’aux utilisateurs disposant d’un compte client activé.
La création d’un compte client est soumise à une procédure de validation par Top Chef. Tant que le compte n’a pas été validé, l’utilisateur peut consulter le Site mais ne peut pas accéder aux prix ni passer commande.

Les CGU s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site, qu’il soit simple visiteur, prospect ou client disposant d’un compte.

3.Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’utilisateur peut librement :

• Consulter les catégories de produits et les fiches produits
• Consulter et télécharger les catalogues
• Accéder aux pages institutionnelles et au formulaire de contact

L’accès aux prix, à la passation de commandes et à l’espace client est strictement réservé aux clients professionnels disposant d’un compte client validé par Top Chef.

La création d’un compte client est soumise à une procédure de validation préalable par Top Chef. Ce processus de validation peut nécessiter un délai de traitement pouvant aller jusqu’à quarante-huit (48) heures ouvrées.

Tant que le compte n’a pas été validé, l’utilisateur peut naviguer sur le Site mais ne peut ni consulter les prix, ni passer commande.

Top Chef se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou en cas de non-respect des présentes CGU, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

 

4.Création et gestion du compte client

4.1 Conditions d’éligibilité

La création d’un compte client est réservée aux professionnels (notamment boulangers, pâtissiers, restaurateurs, hôtels, institutions et établissements assimilés).

Toute demande de création de compte, effectuée via le Site ou par l’intermédiaire d’un commercial Top Chef, est soumise à validation préalable par Top Chef.
Top Chef se réserve le droit de refuser une demande de création de compte, sans avoir à en justifier les motifs.

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager la société qu’il représente.

4.2 Procédure de création et d’activation

La création d’un compte client peut intervenir selon deux modalités

• À l’initiative de Top Chef, à la suite d’un contact commercial
• À l’initiative de l’utilisateur, via le formulaire de création de compte disponible sur le Site

Dans tous les cas, le compte client n’est activé qu’après validation par Top Chef.
La validation et l’activation du compte sont réalisées manuellement et peuvent nécessiter un délai de traitement pouvant aller jusqu’à quarante-huit (48) heures ouvrées.

L’activation du compte conditionne l’accès aux prix, à l’espace client et à la passation de commandes.

Une fois le compte validé, l’utilisateur reçoit un email lui permettant de définir son mot de passe et d’accéder à son espace client.

4.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement Top Chef de toute utilisation non autorisée de son compte.

L’utilisateur peut, à tout moment, modifier son mot de passe via les fonctionnalités mises à disposition dans son espace client ou via la procédure de réinitialisation prévue à cet effet.

Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de modifier régulièrement votre mot de passe.

Toute action effectuée via le compte client est réputée avoir été réalisée par l’utilisateur concerné.

4.4 Modification des données du compte

L’utilisateur peut solliciter la modification de certaines données de son compte client (notamment l’adresse de livraison, l’adresse de facturation ou les coordonnées).

Toute demande de modification est soumise à validation par Top Chef.
Les modifications demandées ne prennent effet qu’après traitement et validation par Top Chef, dans un délai pouvant aller jusqu’à quarante-huit (48) heures ouvrées.

Pendant ce délai de traitement, les données initialement enregistrées demeurent applicables, notamment pour le traitement des commandes et la facturation.

4.5 Suspension ou suppression du compte

Top Chef se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client, temporairement ou définitivement, notamment en cas :

• De non-respect des présentes CGU ou des CGV
• D’utilisation frauduleuse ou abusive du Site
• De défaut de paiement
• De fourniture d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes
• D’inactivité prolongée

La suspension ou la suppression du compte n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’utilisateur.

 

5.Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site :

• Conformément aux lois et réglementations en vigueur
• De manière loyale et non frauduleuse

Il est strictement interdit de :

• Porter atteinte au bon fonctionnement du Site
• Tenter d’accéder à des zones non autorisées
• Extraire, copier ou réutiliser tout ou partie du contenu du Site sans autorisation

 

6.Prise de commande via le site

Le Site permet aux clients professionnels disposant d’un compte client validé par Top Chef de constituer un panier et de soumettre une commande en ligne.

Avant la validation de la commande, le client peut librement :

• Ajouter ou supprimer des produits
• Modifier les quantités sélectionnées
• Sélectionner un jour de livraison, soit en acceptant le jour de livraison suggéré par le Site, soit en indiquant un autre jour de livraison souhaité, sous réserve des tournées de livraison disponibles

En cas de jours fériés ou de modifications exceptionnelles du plan de livraison, certains jours de livraison peuvent ne pas être disponibles.
Dans ce cas, le client est informé en amont par Top Chef, notamment par email ou par courrier.

Une fois la commande validée sur le Site, celle-ci est transmise au service Télévente de Top Chef pour traitement.

Les enregistrements électroniques effectués sur le Site, notamment relatifs à la validation des commandes, constituent des preuves valables des opérations réalisées entre Top Chef et le client.

Toute demande de modification ou d’annulation après validation de la commande :

• Doit être effectuée directement auprès du service Télévente
• Est soumise à faisabilité, en fonction de l’état d’avancement du traitement de la commande

Les demandes de modification ou d’annulation ne peuvent plus être prises en compte :

• Après 15h pour les livraisons en Suisse romande
• Après 12h pour les livraisons en Suisse alémanique

Passés ces délais, la commande est considérée comme en cours de préparation et ne peut plus être modifiée.

Les produits présentés sur le Site sont proposés sous réserve de disponibilité.
Malgré le soin apporté à la mise à jour des informations, certains produits peuvent exceptionnellement être indisponibles ou faire l’objet de ruptures après validation de la commande, notamment en raison de contraintes logistiques ou d’ajustements opérationnels.

Dans ce cas, Top Chef informera le client dans les meilleurs délais et pourra procéder à des ajustements de la commande, conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales de Vente.

La passation de commande est régie par les Conditions Générales de Vente de Top Chef, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont accessibles sur le Site.

 

7.Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, catalogues, fiches produits, structure, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Top Chef est strictement interdite.

Les marques et visuels des fournisseurs sont utilisés avec leur autorisation et demeurent leur propriété exclusive.

 

8.Contenu du site et informations produits

Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

Top Chef s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions, notamment concernant :

• Les descriptions des produits
• Les visuels
• Les caractéristiques techniques

Les photographies et illustrations présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

9.Responsabilité

Top Chef ne pourra être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du Site
• Des dysfonctionnements techniques
• Des dommages résultant de l’utilisation du Site par l’utilisateur

Le Site constitue un outil de prise de commande et de consultation des informations.
Certaines opérations, notamment les modifications de commandes effectuées après validation sur le Site (ajustement de quantités, suppression ou ajout de produits, indisponibilités, retours ou autres ajustements), sont traitées en dehors du Site par le service Télévente et les systèmes de gestion internes de Top Chef.

Dans ce contexte, l’historique des commandes affiché sur le Site est fourni à titre informatif et peut ne pas refléter l’ensemble des ajustements effectués après validation de la commande.
Il peut ainsi exister un écart entre l’historique de commande visible sur le Site et les documents contractuels finaux.

En cas de divergence entre les informations affichées sur le Site et les documents contractuels (confirmation de commande, bulletin de livraison, facture), les données issues du système de gestion interne de Top Chef, notamment la facture, font foi.

Top Chef ne pourra en outre être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves, pandémies, catastrophes naturelles, perturbations des réseaux de transport, interruptions des services de télécommunication ou défaillances des prestataires logistiques.

 

10.Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Top Chef n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

11.Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque applicable.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.

 

12.Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.

L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

13.Modification des CGU

Top Chef se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site.

 

14.Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, les tribunaux du siège de Top Chef sont seuls compétents, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

En cas de divergence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version française fait foi.